Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société PREVIALIS SAS fournit à ses clients professionnels l’accès à sa solution logicielle de gestion destinée aux Centres de Sensibilisation à la Sécurité Routière (CSSR), accessible en mode SaaS (Software as a Service).

Le Service permet notamment la gestion administrative des centres agréés, des stages, des stagiaires, des animateurs, des documents réglementaires ainsi que des interfaces techniques avec les services et plateformes tiers utilisés dans le secteur des CSSR.

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations ERP commercialisées par PREVIALIS.

PREVIALIS SAS
4 rue Georges Charpak
85200 Fontenay-le-Comte

RCS La Roche-sur-Yon : 103 160 008

Email : legacy@previalis.net

ERP : solution logicielle PREVIALIS accessible à distance.

Client : personne morale exploitant un ou plusieurs CSSR.

Utilisateur : personne habilitée par le Client à accéder au Service.

Agrément : agrément préfectoral autorisant l’exploitation d’un CSSR.

Données Client : données importées ou générées par le Client au sein du Service.

Le Service comprend notamment :

• gestion des agréments ;
• gestion des stages ;
• gestion des stagiaires ;
• gestion des animateurs ;
• génération des documents administratifs ;
• suivi réglementaire ;
• interfaces techniques avec les services tiers compatibles ;
• tableaux de bord d’activité.

PREVIALIS se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service dans le cadre de sa politique de maintenance et d’amélioration continue.

L’accès au Service est réservé aux professionnels.

Le Client désigne sous sa seule responsabilité les Utilisateurs autorisés à accéder au Service.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Toute opération réalisée au moyen des identifiants du Client est réputée avoir été effectuée par celui-ci.

Le Service est facturé au tarif de :

72 € HT par mois et par agrément.

Le nombre d’agréments pris en compte correspond au nombre d’agréments activés dans la plateforme.

Le Client peut opter pour :

• un engagement mensuel avec une période minimale de trois (3) mois ;
• un engagement annuel bénéficiant d’une remise de dix pour cent (10 %).

Les prix sont exprimés hors taxes.

Toute modification tarifaire sera notifiée au Client avec un préavis minimum de soixante (60) jours.

Le Client déclare avec exactitude le nombre d’agréments exploités dans le cadre de son activité et raccordés à la solution PREVIALIS.

La facturation étant établie sur la base du nombre d’agréments actifs, le Client s’engage à informer PREVIALIS sans délai de toute création, acquisition, fusion, transfert, fermeture ou modification affectant son périmètre d’exploitation.

PREVIALIS pourra, à tout moment et moyennant un préavis raisonnable, procéder ou faire procéder à toute vérification destinée à s’assurer de la concordance entre les agréments effectivement exploités et ceux déclarés dans la plateforme.

En cas d’écart constaté, PREVIALIS pourra :

• procéder à une régularisation rétroactive des sommes dues sur une période maximale de trente-six (36) mois ;
• facturer les agréments non déclarés selon le tarif en vigueur ;
• appliquer les pénalités de retard prévues aux présentes CGV ;
• suspendre tout ou partie des Services en cas de mauvaise foi manifeste ou de refus de coopération.

Le Client reconnaît que toute déclaration inexacte est susceptible de constituer un manquement grave justifiant la résiliation du contrat.

Les tarifs applicables aux Services pourront être révisés chaque année à la date anniversaire du contrat.

La révision sera calculée selon la formule suivante :

P1 = P0 × (S1 / S0)

dans laquelle :

• P0 représente le tarif en vigueur avant révision ;
• P1 représente le tarif révisé ;
• S0 représente la dernière valeur connue de l’indice SYNTEC à la date de signature du contrat ;
• S1 représente la dernière valeur publiée de l’indice SYNTEC à la date de révision.

En cas de disparition de l’indice SYNTEC, celui-ci sera remplacé par tout indice officiel présentant des caractéristiques économiques comparables.

PREVIALIS pourra également réviser ses tarifs afin de tenir compte :

• d’une évolution réglementaire affectant les Services ;
• d’une évolution significative des coûts d’exploitation ;
• de l’ajout de nouvelles fonctionnalités substantielles.

Toute évolution tarifaire fera l’objet d’une information préalable adressée au Client au moins soixante (60) jours avant son entrée en vigueur.

Les abonnements sont facturés d’avance.

Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture.

Tout retard de paiement entraîne automatiquement :

• l’application des pénalités légales ;
• l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l’article L441-10 du Code de commerce ;
• la possibilité pour PREVIALIS de suspendre l’accès au Service.

L’abonnement est conclu :

• pour une durée minimale de trois (3) mois ;
• puis renouvelé tacitement par périodes successives d’un (1) mois.

L’engagement annuel est renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle période d’un an.

PREVIALIS assure :

• la maintenance corrective ;
• la maintenance évolutive ;
• la maintenance réglementaire.

Les opérations de maintenance peuvent entraîner une interruption temporaire du Service.

Dans la mesure du possible, PREVIALIS informera préalablement les Clients concernés.

PREVIALIS s’efforce d’assurer une disponibilité annuelle du Service supérieure à 99 %.

Cette obligation constitue une obligation de moyens.

Les interruptions résultant :

• d’opérations de maintenance ;
• d’un cas de force majeure ;
• d’une défaillance d’un prestataire tiers ;
• d’un incident réseau extérieur ;

ne sont pas prises en compte dans le calcul de disponibilité.

Le Client s’engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination ;
• respecter la réglementation applicable aux CSSR ;
• maintenir ses agréments en vigueur ;
• assurer la formation de ses Utilisateurs ;
• sauvegarder les documents qu’il estime nécessaires.

Le Client demeure seul responsable des informations saisies dans le Service.

Le Service, ses développements, son architecture, son code source, sa documentation et ses bases de données demeurent la propriété exclusive de PREVIALIS.

Les présentes CGV n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle.

Le Client bénéficie uniquement d’un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utilisation du Service.

Les données saisies par le Client demeurent sa propriété.

PREVIALIS agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

Les modalités de traitement sont définies dans le Contrat de Sous-Traitance de Données annexé aux présentes.

En cas de cessation du contrat, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours pour solliciter l’export de ses données.

Au-delà de ce délai, PREVIALIS pourra procéder à leur suppression conformément à sa politique de conservation.

Les prestations spécifiques de réversibilité pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire.

À l’expiration du contrat, le Client peut solliciter l’assistance de PREVIALIS afin de faciliter la récupération de ses données et la transition vers une autre solution.

Les prestations de réversibilité ne sont pas incluses dans l’abonnement standard et font l’objet d’une facturation spécifique.

Sauf accord particulier, les prestations sont réalisées sur la base des tarifs suivants :

• Consultant fonctionnel : 950 € HT par jour ;
• Consultant technique : 1 150 € HT par jour ;
• Chef de projet : 1 250 € HT par jour.

Les prestations de réversibilité peuvent notamment comprendre :

• extraction de données ;
• assistance à la reprise ;
• accompagnement des équipes ;
• fourniture de formats spécifiques ;
• documentation complémentaire ;
• support technique de transition.

PREVIALIS demeure libre de déterminer les formats d’export proposés, sous réserve qu’ils permettent une récupération raisonnable des données du Client.

Aucune remise de code source, d’éléments propriétaires, d’algorithmes, de modèles de données internes ou de composants protégés par des droits de propriété intellectuelle ne pourra être exigée par le Client.

Les données seront conservées pendant une durée maximale de trente (30) jours suivant la date effective de résiliation, sauf obligation légale contraire.

Passé ce délai, PREVIALIS pourra procéder à leur suppression définitive sans formalité supplémentaire.

PREVIALIS est tenue à une obligation de moyens.

La responsabilité de PREVIALIS ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.

En tout état de cause, la responsabilité totale de PREVIALIS est limitée au montant effectivement payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le sinistre.

PREVIALIS ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment :

• perte de chiffre d’affaires ;
• perte d’exploitation ;
• perte de clientèle ;
• perte de données ;
• atteinte à l’image ;
• manque à gagner.

Le Client reconnaît que certaines fonctionnalités du Service reposent sur des services, infrastructures, plateformes ou interfaces opérés par des tiers indépendants de PREVIALIS.

Sont notamment concernés :

• les services de France Titres (ANTS) ;
• les systèmes CONSTA ou tout dispositif administratif équivalent ;
• les services de paiement fournis par Online Payment Platform B.V. (OPP) ;
• les services d’hébergement et d’infrastructure cloud ;
• les fournisseurs de messagerie électronique, SMS ou notifications ;
• les services de télécommunications et réseaux Internet.

PREVIALIS ne dispose d’aucun pouvoir de contrôle sur ces services tiers et ne saurait garantir leur disponibilité permanente, leur stabilité, leur compatibilité ou leur évolution.

Le Client accepte expressément que toute interruption, dégradation, restriction d’accès, évolution technique ou suppression d’un service tiers puisse affecter tout ou partie des fonctionnalités du Service sans que la responsabilité de PREVIALIS puisse être engagée.

En particulier, PREVIALIS ne pourra être tenue responsable :

• d’une indisponibilité des services France Titres (ANTS) ;
• d’une indisponibilité ou d’une évolution des interfaces CONSTA ;
• d’un refus, blocage ou retard de traitement imputable à OPP ;
• d’une défaillance d’un opérateur de télécommunications ;
• d’une interruption de service imputable à un fournisseur d’hébergement ou d’infrastructure.

Lorsque cela est techniquement et économiquement raisonnable, PREVIALIS s’efforcera de mettre en œuvre les adaptations nécessaires afin de maintenir la continuité des Services. Cette obligation constitue une obligation de moyens.

Aucune indisponibilité résultant d’un service tiers ne pourra ouvrir droit à une indemnisation, résiliation anticipée ou remboursement au profit du Client.

Le Client reconnaît que les Services proposés par PREVIALIS sont destinés à un secteur d’activité fortement encadré par des dispositions légales, réglementaires et administratives susceptibles d’évoluer à tout moment.

PREVIALIS se réserve le droit de modifier, adapter, suspendre ou remplacer tout ou partie des fonctionnalités du Service afin de tenir compte :

• d’une évolution législative ou réglementaire ;
• d’une modification des exigences des autorités administratives compétentes ;
• d’une évolution des procédures applicables aux CSSR ;
• d’une évolution des exigences de France Titres (ANTS), CONSTA ou de toute autre plateforme administrative ;
• d’une décision administrative ou juridictionnelle affectant les Services ;
• d’une évolution des normes de sécurité ou de protection des données.

Le Client reconnaît que certaines évolutions réglementaires peuvent nécessiter :

• des développements spécifiques ;
• des adaptations fonctionnelles ;
• des modifications d’interface ;
• des prestations complémentaires ;
• des coûts supplémentaires d’exploitation.

PREVIALIS pourra répercuter les coûts raisonnablement engagés pour assurer la conformité réglementaire de ses Services, dans les conditions prévues à l’article relatif à la révision des prix.

Les adaptations rendues nécessaires par une évolution réglementaire ne pourront être considérées comme une modification substantielle du contrat ni constituer un manquement contractuel de PREVIALIS.

La responsabilité de PREVIALIS ne saurait être engagée du fait des conséquences résultant directement ou indirectement d’une évolution législative, réglementaire ou administrative affectant l’activité des CSSR ou les conditions d’utilisation des Services.

Le Client demeure seul responsable du respect des obligations réglementaires applicables à son activité et de la mise en œuvre des procédures nécessaires à sa conformité.

Les Parties reconnaissent expressément que les enregistrements informatiques, journaux d’événements (logs), traces de connexion, historiques d’utilisation, tickets de support, courriers électroniques, données horodatées et plus généralement tout élément conservé dans les systèmes d’information de PREVIALIS constituent des éléments de preuve recevables et opposables entre les Parties.

Les données enregistrées par les systèmes de PREVIALIS font foi jusqu’à preuve contraire.

Le Client reconnaît notamment comme éléments probants :

• les dates et heures de connexion ;
• les actions réalisées par les Utilisateurs ;
• les demandes de support ;
• les exports de données ;
• les validations électroniques ;
• les opérations d’administration réalisées sur les comptes.

Les Parties conviennent que ces éléments pourront être produits dans le cadre de toute procédure administrative, judiciaire ou arbitrale.

La preuve contraire ne pourra être rapportée que par tout moyen de nature à démontrer une erreur manifeste ou une altération des données concernées.

Le Client autorise expressément PREVIALIS à recourir à tout sous-traitant ou prestataire tiers nécessaire à la fourniture des Services.

Cette sous-traitance peut notamment concerner :

• l’hébergement des données ;
• les infrastructures cloud ;
• les services de sauvegarde ;
• les services de messagerie électronique ;
• les services de notification ;
• les services de maintenance ;
• les prestations de support ;
• les prestations de cybersécurité ;
• les outils de supervision et d’analyse.

PREVIALIS demeure responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des prestations confiées à ses sous-traitants dans les limites prévues aux présentes CGV.

Le Client accepte que la liste des sous-traitants puisse évoluer pendant la durée du contrat afin de permettre à PREVIALIS d’adapter son organisation, ses technologies ou ses exigences de sécurité.

Les sous-traitants amenés à traiter des données personnelles sont encadrés conformément aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Client ne peut céder ou transférer tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes CGV sans l’accord préalable et écrit de PREVIALIS.

PREVIALIS pourra librement transférer ou céder tout ou partie du contrat à :

• toute société qu’elle contrôle au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce ;
• toute société contrôlant PREVIALIS ;
• toute société appartenant au même groupe ;
• tout acquéreur de son activité ;
• toute société issue d’une opération de fusion, scission, apport partiel d’actif ou restructuration.

Le Client accepte expressément que la poursuite du contrat puisse être assurée par une autre société du groupe PREVIALIS ou par tout successeur légal de celle-ci.

Cette cession ou ce transfert n’entraînera aucune modification des droits et obligations du Client.

PREVIALIS informera le Client dans un délai raisonnable de toute opération ayant pour effet de transférer le contrat.

L’expiration ou la résiliation des présentes CGV, pour quelque cause que ce soit, n’affectera pas la validité ni l’applicabilité des stipulations qui, par leur nature ou leur objet, ont vocation à survivre à la cessation des relations contractuelles.

Survivront notamment à la résiliation :

• les dispositions relatives à la propriété intellectuelle ;
• les dispositions relatives à la confidentialité ;
• les dispositions relatives à la responsabilité ;
• les dispositions relatives à la preuve électronique ;
• les dispositions relatives à la protection des données personnelles ;
• les dispositions relatives au règlement des litiges ;
• les dispositions relatives aux obligations financières demeurant exigibles ;
• les dispositions relatives aux audits et contrôles.

Ces stipulations demeureront pleinement applicables pendant toute la durée nécessaire à la protection des intérêts légitimes des Parties.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

PREVIALIS pourra résilier le contrat de plein droit en cas :

• de non-paiement ;
• de violation grave des présentes CGV ;
• d’utilisation frauduleuse du Service.

La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement des périodes déjà facturées.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon.

Avant de finaliser la version “cabinet d’avocats”, je te conseille d’ajouter encore trois clauses très protectrices :

1. Clause d’audit des licences (pour contrôler les agréments déclarés).
2. Clause de révision automatique des prix selon l’indice Syntec.
3. Clause de réversibilité détaillée avec tarif journalier pour éviter les demandes d’assistance gratuites lors d’un départ vers un concurrent.

Ce sont des clauses que l’on retrouve fréquemment dans les contrats SaaS professionnels.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PREVIALIS fournit à ses Clients un service de création, d’hébergement, de maintenance et d’exploitation d’un site internet connecté aux solutions PREVIALIS.

Le Service est exclusivement destiné aux professionnels exploitant un ou plusieurs Centres de Sensibilisation à la Sécurité Routière (CSSR).

Le Service comprend notamment :

• la mise à disposition d’un site internet professionnel ;
• l’hébergement du site ;
• les mises à jour techniques ;
• la maintenance corrective ;
• la synchronisation avec les services PREVIALIS ;
• l’affichage automatisé des stages ;
• la gestion des formulaires de contact ;
• les fonctions de publication prévues dans l’offre souscrite.

Le Site est fourni sous forme de solution standardisée.

Toute demande de développement spécifique fera l’objet d’un devis distinct.

Le Service est facturé :

59 € HT par mois et par site internet.

Les tarifs comprennent :

• l’hébergement ;
• les mises à jour ;
• la maintenance standard ;
• les sauvegardes techniques ;
• le support associé au Service.

Les tarifs ne comprennent pas :

• le nom de domaine ;
• les boîtes de messagerie ;
• les développements spécifiques ;
• les prestations de référencement avancé ;
• les prestations graphiques particulières.

L’abonnement est conclu :

• pour une durée initiale minimale de trois (3) mois ;
• puis renouvelé tacitement par périodes successives d’un (1) mois.

Une formule annuelle avec engagement pourra être proposée et bénéficier d’une réduction commerciale.

Le Client demeure seul propriétaire et responsable de son nom de domaine.

PREVIALIS peut assister le Client dans les démarches techniques de configuration.

Toutefois, PREVIALIS ne saurait être tenue responsable :

• d’une perte de nom de domaine ;
• d’un défaut de renouvellement ;
• d’un litige relatif à un nom de domaine ;
• d’une décision prise par un bureau d’enregistrement.

Le Client demeure seul responsable :

• des textes publiés ;
• des photographies ;
• des logos ;
• des vidéos ;
• des documents diffusés ;
• des informations relatives aux stages.

Le Client garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires à l’exploitation des contenus transmis.

Le Client garantit que les contenus publiés :

• ne portent atteinte à aucun droit de tiers ;
• respectent la réglementation applicable ;
• ne présentent aucun caractère illicite.

Le Client est seul directeur de publication de son site internet.

PREVIALIS agit exclusivement en qualité de prestataire technique.

Le Client demeure seul responsable :

• des informations publiées ;
• de leur mise à jour ;
• de leur exactitude ;
• des conséquences résultant de leur diffusion.

PREVIALIS met en œuvre les bonnes pratiques techniques habituellement admises pour favoriser l’indexation des sites internet.

Toutefois PREVIALIS ne garantit :

• aucun positionnement ;
• aucun trafic ;
• aucune progression dans les résultats des moteurs de recherche ;
• aucun volume de contacts ou d’inscriptions.

Les algorithmes des moteurs de recherche étant indépendants de PREVIALIS, leur évolution ne saurait engager sa responsabilité.

PREVIALIS s’efforce d’assurer une disponibilité annuelle du Service supérieure à 99 %.

Cette obligation constitue une obligation de moyens.

Ne sont notamment pas imputables à PREVIALIS :

• les défaillances du réseau Internet ;
• les interruptions des services tiers ;
• les attaques informatiques externes ;
• les opérations de maintenance ;
• les cas de force majeure.

PREVIALIS réalise des sauvegardes techniques destinées à assurer la continuité du Service.

Ces sauvegardes ne constituent pas un service d’archivage légal.

Le Client demeure responsable de la conservation des contenus qu’il estime critiques.

PREVIALIS demeure seule propriétaire :

• du moteur du site ;
• des développements réalisés ;
• des composants logiciels ;
• des modèles graphiques ;
• des bases techniques ;
• des interfaces.

Le Client conserve la propriété :

• de son nom ;
• de sa marque ;
• de ses contenus ;
• de ses bases de données métier.

Aucune cession de propriété intellectuelle n’est consentie au Client.

Dans le cadre du Service, PREVIALIS met à disposition du Client des modèles graphiques, gabarits de pages, composants visuels, feuilles de style, éléments d’interface et fonctionnalités standardisées (ci-après les « Templates »).

Les Templates demeurent la propriété exclusive de PREVIALIS ou de ses concédants de licence.

Le Client bénéficie d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Templates pendant toute la durée du contrat.

Le Client s’interdit notamment :

• de reproduire les Templates en dehors du Service ;
• de les commercialiser ;
• de les céder à des tiers ;
• de tenter de les extraire pour les réutiliser sur un autre environnement technique ;
• de supprimer les éléments de propriété intellectuelle qui y figurent.

La résiliation du contrat entraîne automatiquement l’extinction de la licence d’utilisation accordée au Client.

Les contenus propres au Client demeurent sa propriété exclusive.

Dans le cadre de l’exploitation du site internet, PREVIALIS agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

Le Client demeure responsable de traitement des données collectées via son site.

Les modalités de traitement sont définies dans le DPA PREVIALIS.

Le Client demeure seul responsable des informations diffusées sur son site internet et garantit leur conformité aux dispositions légales et réglementaires applicables à son activité.

Le Client s’engage notamment à publier des informations exactes concernant :

• ses agréments ;
• ses coordonnées ;
• les stages proposés ;
• les conditions d’inscription ;
• les conditions d’annulation ;
• les informations légales obligatoires ;
• les politiques relatives à la protection des données personnelles.

PREVIALIS n’effectue aucun contrôle systématique du contenu publié par le Client.

Toutefois, lorsqu’un contenu apparaît manifestement illicite, trompeur, frauduleux ou susceptible de porter atteinte à l’image de PREVIALIS, de la COOPSR ou des utilisateurs de la plateforme, PREVIALIS pourra demander sa modification ou procéder à sa suspension immédiate.

Le Client garantit PREVIALIS contre toute réclamation, action, condamnation ou sanction résultant directement ou indirectement des contenus publiés sous sa responsabilité.

Le Service Site Internet repose sur une architecture intégrée permettant la synchronisation automatique de certaines données avec les autres solutions proposées par PREVIALIS.

Selon les options souscrites par le Client, cette synchronisation peut notamment concerner :

• les stages ;
• les disponibilités ;
• les informations administratives ;
• les formulaires d’inscription ;
• les coordonnées des centres ;
• les informations publiées dans l’ERP ;
• les données diffusées sur les plateformes partenaires.

Le Client reconnaît que cette synchronisation constitue une fonctionnalité essentielle du Service.

Le bon fonctionnement de certaines fonctionnalités peut dépendre :

• de la qualité des données saisies par le Client ;
• du paramétrage réalisé par le Client ;
• du fonctionnement des services tiers ;
• de la disponibilité des autres services PREVIALIS.

PREVIALIS ne garantit pas la synchronisation en temps réel de l’ensemble des données.

Des délais techniques raisonnables peuvent être nécessaires à la propagation des informations entre les différents services.

Le Client reconnaît que l’interconnexion entre le site internet, l’ERP PREVIALIS et les plateformes partenaires constitue un élément différenciant de l’offre PREVIALIS et ne saurait être assimilée à une obligation de résultat.

Toute interruption temporaire de synchronisation ne pourra engager la responsabilité de PREVIALIS dès lors que celle-ci met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires à son rétablissement.

À l’expiration du contrat, le Client pourra demander :

• une copie de ses contenus ;
• l’export des données accessibles ;
• les éléments nécessaires à la migration de son site.

Les prestations d’accompagnement à la migration sont facturées selon les tarifs en vigueur.

PREVIALIS n’est pas tenue de fournir :

• son code source ;
• ses outils propriétaires ;
• ses modèles techniques internes.

PREVIALIS est tenue à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute démontrée.

En tout état de cause, la responsabilité totale de PREVIALIS est limitée au montant effectivement payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois.

Aucun dommage indirect ne pourra donner lieu à indemnisation.

Sont notamment considérés comme dommages indirects :

• perte de chiffre d’affaires ;
• perte de clientèle ;
• perte de référencement ;
• perte d’exploitation ;
• atteinte à l’image ;
• manque à gagner.

PREVIALIS pourra suspendre ou résilier le Service en cas :

• de non-paiement ;
• d’utilisation illicite ;
• de violation des présentes CGV ;
• de contenu manifestement illicite.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon.